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Propriétaire / Siège social : DOMICILIS – 155 Rue de l’Ormelet – 14790 Mouen – Tél. 02 31 53 95 98 – N° d’agrément SAP/489157289 (autorisation délivrée par la DIRECCTE : 3 Place Saint Clair B.P. 30004, 14 201 HEROUVILLE SAINT CLAIR) – N° SIRET : 489 157 289 000 21 – Capital social : 7 500 € – numéro de TVA FR7489157289
Création du site internet : Agence de communication Nouveau regard – 9 rue Jean Baptiste Colbert 14000 Caen
Hébergeur : Agence de communication Créateur d’image 57/59 avenue de la côte de Nacre 14 000 CAEN www.createurdimage.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

L’utilisation du site www.domicilis.net implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.domicilis.net sont donc invités à les consulter de manière régulière.

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Médiateur

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, JO du 21 et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, JO du 31, DOMICILIS propose à ses clients le recours gratuit à un médiateur en cas de litige.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

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DOMICILIS s’efforce de fournir sur le site www.domicilis.net des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.domicilis.net sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.domicilis.net ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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